1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions dans lesquelles le prestataire réalise des missions de sécurité événementielle, notamment les missions de Chargé de Sécurité AP2, d’assistance à l’organisateur, de contrôle des installations temporaires, de suivi de montage/exploitation/démontage, ainsi que toute prestation décrite dans les devis ou propositions commerciales.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par le prestataire, qu’elles soient réalisées dans un parc des expositions, un ERP de type T, un site événementiel temporaire ou tout autre établissement recevant du public. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Devis et commande

3.1 Devis : chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant la nature de la mission, les dates et horaires d’intervention, les obligations du client, le tarif et les modalités de facturation.

3.2 Acceptation : la commande est ferme dès réception du devis signé.

3.3 Modification : toute modification doit être validée par écrit et peut entraîner une révision tarifaire.

4. Obligations du prestataire

Le prestataire s’engage à réaliser la mission avec professionnalisme, impartialité et conformité réglementaire, informer le client des non-conformités, rédiger les rapports nécessaires et intervenir selon les conditions prévues. Il n’est pas responsable des décisions de la commission de sécurité, des manquements des exposants ou des incidents liés à un refus de mise en conformité.

5. Obligations du client

Le client doit fournir les documents nécessaires, garantir l’accès aux installations, informer les exposants, mettre en œuvre les mesures correctives et assurer la présence d’un représentant habilité. En cas de non-respect, la mission peut être suspendue sans indemnité.

6. Tarifs et facturation

Les tarifs sont exprimés en euros HT. La facture est émise selon les modalités prévues au devis. Tout retard entraîne des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40€.

7. Annulation

Frais d’annulation : 30 % entre 15 et 7 jours, 50 % entre 7 et 3 jours, 100 % à moins de 72 heures.

8. Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il n’est pas responsable des décisions administratives, des incidents liés à des installations non conformes ou des actions de tiers.

9. Assurance

Le prestataire est couvert par une responsabilité civile professionnelle. Le client doit être assuré pour son événement.

10. Confidentialité

Les informations échangées sont confidentielles.

11. Force majeure

En cas d’événement imprévisible et irrésistible, les obligations peuvent être suspendues sans indemnité.

12. Litiges

Les litiges seront soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège du prestataire.

13. Acceptation des CGV

La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.